Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles de procédure et d'organisation dans le cadre du traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de tribunaux de grande instance et de cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif, respectivement des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, publié au Journal officiel du 30 octobre 2018, fixe les dispositions procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, des maisons départementales des personnes handicapées et des autorités administratives intervenant dans le domaine de l'aide sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel.
Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser le fonctionnement des formations échevinées des tribunaux de grande instance précités et le code de justice administrative pour tenir compte de la suppression de la commission centrale d'aide sociale.
Ce texte concerne les magistrats, les directeurs de greffe, les greffiers, les avocats, les médiateurs, les présidents de conseil départemental, les organismes de protection sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les médecins experts, les praticiens conseils de la sécurité sociale, les médecins des maisons départementales des personnes handicapées, les particuliers.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0251, 30 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 octobre 2018, "Publication du décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale" - Cliquer ici
