En cas de contestation de créances de cotisations sociales, le juge-commissaire peut ordonner la remise des pénalités et majorations.
Une société placée sous sauvegarde judiciaire a contesté l'inscription à son passif de créances de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de contraintes décernées par une caisse de sécurité sociale incluant des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites.
Le 20 octobre 2015, la cour d'appel de Fort-de-France l'a débouté.
L'arrêt énonce qu'il n'appartient ni au juge commissaire saisi de la contestation de la créance de l'organisme social, ni à la Cour à sa suite, d'ordonner, ainsi que le demande l'appelante, la remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite.
Le 20 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule la décision des juges du fond aux visas des articles L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 624-2 du code de commerce.
Selon le premier de ces textes, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail. Selon le second, en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
La Haute juridiction judiciaire estime que La cour d'appel a violé les textes susvisés en statuant comme elle l'a fait, alors que cette remise s'opérait de plein droit par l'effet du jugement admettant au bénéfice d'une procédure de sauvegarde le débiteur contre lequel aucun grief de travail dissimulé n'était allégué.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 septembre 2018 (pourvoi n° 17-19.526 - ECLI:FR:CCASS:2018:C201138), société Dorwling-Carter et Celcal c/ caisse générale de sécurité sociale de la Martinique - cassation de cour d'appel de Fort-de-France, 20 octobre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée) (...)
