Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Présenté en Conseil des ministres le 12 septembre 2018, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Cette ordonnance est réalisée à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements pour les assurés et les cotisants.
Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions figurant aujourd’hui dans de nombreux textes à l’articulation complexe.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 septembre 2018 - "Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale, n° 1235, déposé le 12 septembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 septembre 2018 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 14 septembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
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