Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants a été présenté au Conseil des ministres du 31 août 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime des indépendants et de l’élargissement du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles.
Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, notamment en matière d’assurance vieillesse, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général.
Cette ordonnance, prise à droit constant, n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants. Elle répond à l’objectif de rendre le droit applicable plus lisible et accessible, notamment dans la prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 août 2018 - “Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, n° 1233, déposé le 31 août 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Cliquer (...)
