Un arrêté du 27 juillet 2018, publié au Journal officiel du 14 août 2018, porte extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017.
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- Arrêté du 27 juillet 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres, conclu le 17 novembre 2017 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0186, 14 août - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres - ANI du 17 novembre 2017 - CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
