Pour déterminer à quel régime de sécurité sociale le cogérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) doit être affilié, il est nécessaire de regarder si celui-ci est membre d'un collège de gérance majoritaire.
Mme X. est cogérante d’une société à responsabilité limitée (SARL). Elle a contesté son affiliation au régime social des indépendants devant une juridiction de sécurité sociale.
Dans un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel de Versailles a accueilli sa demande en affirmant que Mme X. relevait du régime général de sécurité sociale. Elle a tout d’abord souligné qu'il résulte a contrario de l'article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants. Elle a ensuite relevé que, comme c’était le cas pour Mme X., le gérant qui ne possède aucune part sociale relève du régime général.
Le 31 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l'article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale, elle rappelle que les membres d'un collège de gérants de SARL et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de ce texte lorsqu'ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social même si certains d'entre eux ne sont pas porteurs de parts.
La Haute juridiction judiciaire précise ensuite que la cour d’appel aurait dû rechercher si Mme X. était membre d'un collège de gérance majoritaire.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 31 mai 2018 (pourvoi n° 17-17.518 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200767), Caisse nationale du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France c/ Mme X. - cassation de cour d’appel de Versailles, 2 mars 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 311-3 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 27 juin 2018, “Régime social des gérants de sociétés et collège de gérance” - Cliquer ici
