L’employeur a l’obligation de procéder lui-même à l'affiliation de ses salariés à un régime de retraite complémentaire même pour un salarié chef comptable responsable des déclarations fiscales et sociales.
M. X. a été engagé par la société A en qualité de chef comptable. Il a ensuite été licencié. M. X. a alors saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution de son contrat de travail.
Dans un arrêt du 9 septembre 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a rejeté la demande de M. X. tendant à obtenir des dommages-intérêts en l'absence d'affiliation à un régime de retraite complémentaire. Elle a retenu que M. X. étant chef comptable, il était responsable des déclarations fiscales et sociales. Il aurait donc dû transmettre les documents nécessaires à l’organisme responsable. La cour d’appel a donc conclu que c’est uniquement à cause de son inaction que M. X. n’a pas été affilié à un régime de retraite complémentaire.
Le 16 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, elle rappelle que l’obligation d’inscrire les salariés à un régime de retraire complémentaire incombe à l’employeur. Même si M. X. était chef comptable, il n’avait pas à procéder à cette inscription.
La Cour de cassation simplifie ainsi cette affiliation en la mettant à la charge de l’employeur, quel que soit le statut du salarié.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2018 (pourvoi n° 16-27.318 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00723), M. X. c/ Société Brasserie Lorraine - cassation partielle de cour d’appel de Fort-de-France, 9 septembre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article1134 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 6 juin 2018, Paye, Contentieux, “Si un salarié n’a pas été affilié aux caisses de retraite complémentaire, l’employeur est responsable” - Cliquer ici
