Publication au JORF d'un décret relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale.
L'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie de certaines prestations d'assurance maladie, de maternité ou d'invalidité peut être subordonné à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie.
Le décret n° 2018-557 du 30 juin 2018, publié au Journal officiel du 1er juillet 2018, fixe dans ce cadre :
- à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent, le délai à l'issue duquel l'absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite ;
- à 2 mois le délai au terme duquel les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre en œuvre, pour des motifs de santé publique, une procédure d'accord préalable qu'ils ont proposée sans résultat à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 juillet 2018.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-557 du 30 juin 2018 relatif à la fixation de certains délais applicables à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 315-2 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0150, 1er juillet - www.legifrance.gouv.fr
