Publication au JORF d'un décret modifiant le contenu du fichier "portail numérique des droits sociaux".
Le décret n° 2018-466 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du 12 juin 2018, modifie l'origine et les catégories des données collectées, les durées de conservation et les destinataires des données contenues dans le traitement afin de prendre en compte de nouvelles fonctionnalités du traitement de données à caractère personnel dénommé "Portail numérique des droits sociaux", qui donne aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux.
Ce texte concerne l'ensemble des assurés sociaux détenteurs d'un compte "France connect".
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 13 juin 2018.
La délibération n° 2018-122 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 5 avril 2018 portant avis sur ce texte (demande d'avis n° 18000827) a été publiée au même Journal officiel.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-466 du 11 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé "portail numérique des droits sociaux" - Cliquer ici
- Délibération n° 2018-122 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 5 avril 2018 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "portail numérique des droits sociaux (PNDS) (demande d'avis n° 18000827)" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0133, 12 juin - www.legifrance.gouv.fr
