Amélioration du financement du système de santé (ORDAM) : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi organique visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Le 25 mai 2018, le député Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.

Le député souligne tout d’abord qu’en raison de la pénurie de médecins et de l’allongement de l’espérance de vie, il est nécessaire de repenser le financement du système de santé. Il propose ainsi d’agir pour une meilleure utilisation des ressources financières.

Pour faciliter le financement de projets médicaux locaux, il souhaiterait améliorer la fongibilité des crédits du budget de la Sécurité sociale. En s’inspirant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), le projet présenté mettrait en place des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM). Cela permettrait au Parlement de voter chaque année, en loi de financement de la sécurité sociale, les ORDAM, répartition régionale d’une partie des crédits de l’ONDAM.

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Références

- Proposition de loi organique de Alain Ramadier et plusieurs de ses collègues créant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie (ORDAM), n° 985, déposée le 25 mai 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 29 mai 2018 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Sécurité sociale - Financement du système de santé - Désertification médicale - Allongement de l’espérance de vie - Objectif national de dépenses d’assurance maladie - Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie - Loi de financement de la sécurité sociale (...)