Lorsqu’un acte de signification d’une contrainte ne comporte pas de mention ou comporte une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, la nullité n’est pas encourue. Cela a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.
La caisse régionale du régime social des indépendants a fait signifier à M. X. trois contraintes pour le paiement de cotisations et majorations de retard. Elle lui a ensuite adressé un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Enfin, elle a fait procéder à une saisie de biens mobiliers à son domicile.
M. X. a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution d’un tribunal de grande instance (TGI).
Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de nullité des actes de signification des contraintes de M. X.
Celui-ci a alors formé un pourvoi en alléguant que les trois actes de signification n'indiquaient pas dans des termes très apparents, destinés à attirer l'attention du débiteur, les délais et modalités du recours pour s'opposer aux contraintes.
Le 4 avril 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X.
Elle rappelle ainsi que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de signification d'une contrainte, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours.
La nullité des actes de signification des contraintes ne pouvait donc pas être prononcée.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 avril 2018 (pourvoi n° 17-15.416 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200479), M. X. c/ Caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 1er décembre 2016 - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 25 avril 2018, Paye, URSSAF, “L’absence de mention des voies et délais de recours dans l’acte de signification d’une contrainte, ou une mention erronée, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours” - Cliquer ici
La Semaine juridique Entreprise et affaires, 2018, n° 19, 10 mai, études et commentaires, Social, § 1248, p. 54-55, note de François Taquet, “Contentieux du (...)
