Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et de cotisations d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants.
Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social.
Enfin, il prévoit les mesures réglementaires de coordination en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Les dispositions de ce décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 .
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, article 15 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
