Un arrêté du 14 novembre 2017, publié au Journal officiel du 28 novembre, fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017" enregistré sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51442#08.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0277, 28 novembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Cotisations sociales - Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 - Modèle de formulaire - Cerfa 12062* 16 - Notice explicative - Cerfa 51442#08 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
