Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales (ZRR).
Le 2 novembre 2017, le député Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à élargir le champ d’exonération des cotisations employeurs en faveur des associations des ZRR.
L’exonération des cotisations employeurs est un mécanisme qui a pour objectif de préserver et de développer l’emploi dans des organismes d’intérêt général, situés dans des bassins excentrés et ruraux, et dont les effectifs sont inférieurs à cinq cents salariés.
Mais, l’article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a limité de manière considérable le champ de cette exonération. Ce qui n’est pas sans effet sur les structures concernées, notamment en termes d’emplois.
Ce texte propose donc de revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales, n° 354, déposée le 2 novembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 9 novembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
