Dépôt d'une proposition de loi devant l'Assemblée nationale visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Le 27 septembre 2017, une proposition de loi a été déposée par le député Paul Christophe et plusieurs de ses collègues devant l’Assemblée nationale qui vise à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Il est proposé de créer un article additionnel L. 351-4-3 dans le code de la sécurité sociale pour élargir les droits à la retraite aux aidants familiaux. Il convient de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d’application du dispositif, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge.
Ainsi, le dispositif actuel pourrait bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, "une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité".
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux , n° 229, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 9 octobre 2017 - assemblee-nationale
