Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Le député Jean-Luc Warsmann a déposée à l’Assemblée nationale, le 27 septembre 2017, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur.
Cette proposition de loi vise à modifier l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Cette proposition résulte du fait que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel, ne permettent pas une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur.
Références
- Proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 181, déposée le 27 septembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 452-3 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 28 septembre 2017 - assemblee-nationale
