Les députés ont adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger.
Le 12 mai 2017, une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger a été déposée au Sénat.
La proposition de loi tend à rénover la politique commerciale et l'offre de la caisse des Français de l'étranger (CFE), en simplifiant son offre tarifaire en matière d'assurance maladie volontaire. Ainsi, la cotisation volontaire pour la couverture des frais de santé à l'étranger sera déterminée en fonction de la tranche d'âge et de la composition familiale de l’adhérent, indépendamment de son statut ou de la nationalité des membres de la famille. A ce titre, il est proposé de supprimer la condition de nationalité pour être adhérent de la CFE, afin de mettre la législation interne en compatibilité avec les règles européennes qui proscrivent toute discrimination entre ressortissants des Etats membres de l'Union.
Le texte suggère également d'offrir aux adhérents un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction du pays où les soins seront prodigués.
Enfin, la proposition de loi tend à élargir la base électorale des représentants des assurés au sein du conseil d'administration à l'ensemble des conseillers consulaires et des délégués consulaires, et non plus aux seuls membres de l'assemblée des Français de l'étranger.
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 1er février 2018 puis par les députés le 12 décembre 2018.
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger le 12 décembre 2018, T.A. n° 210 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l’étranger, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l’étranger, n° 553, de Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues, déposée le 12 mai 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 décembre 2018 (...)
