En cas de réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA, la consultation de la commission de recours amiable de la CAF n'est pas une simple formalité facultative.
Un requérant a demandé l'annulation d'une décision implicite par laquelle un président du conseil général a confirmé sa décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 21.817,91 €, de prononcer la décharge de cet indu, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales (CAF) de restituer l'ensemble des sommes prélevées et, à titre subsidiaire, de prononcer l'étalement du remboursement à hauteur de 50 € par mois.
Il a aussi demandé l'annulation d'une décision implicite par laquelle le même président du conseil général a confirmé la décision mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active et de le rétablir dans ses droits.
Le 2 février 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
Il a jugé que, l'absence de consultation de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales sur son recours administratif n'avait pas porté atteinte à une garantie essentielle, dès lors que l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles permettait au département et à la caisse d'allocations familiales de décider par convention. La commission n'avait donc pas à être saisie pour avis.
