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Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : dépôt à l'AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires a été présenté en Conseil des ministres le 27 février 2019 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 15 de la loi du 30 octobre 2018 qui habilite le gouvernement, pour une durée de deux ans, d’une part à affecter le seuil de revente à perte d'un coefficient égal à 1,1 et, (...)

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