Consultation publique : éco-conditionnalité de l’éco-prêt et du CIDD destinés à la rénovation énergétique des logements

Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.

Le ministère de l'Ecologie a ouvert une consultation publique relative à deux projets de décrets et deux projets d'arrêtés pour l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements jusqu'au 8 juin 2014.

Deux projets de texte apportent des précisions sur les critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôts développement durable et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Deux projet de texte précisent les conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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