Réalisation des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : simplification de la procédure

Publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.

Un décret du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du 28 mai 2014, supprime les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité : à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, la réalisation d'ouvrages d'un réseau public de distribution d'électricité fait désormais seulement l'objet d'une consultation, par le maître d'ouvrage, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés, ainsi que des gestionnaires de services publics concernés.

Cette consultation est effectuée au moins un mois avant le début des travaux.

La construction des postes sources dont une partie est en haute ou très haute tension reste soumise à approbation par le préfet.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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