L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées.
Le 26 février 2020, une société ayant pour activité la production de tomates sous serres a reçu un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un rappel de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des douanes pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018. L'administration des douanes soutenait en effet que la société n'était pas éligible au tarif réduit.
Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet et en décharge du rappel de taxe mis en recouvrement.
La cour d'appel de Dijon n'ayant pas accueilli sa demande, la société s'est pourvue en cassation.
Elle soutenait que le pouvoir réglementaire était tenu d'élaborer une procédure spécifique de contrôle permettant à l'administration des douanes d'apprécier a posteriori si les consommateurs d'électricité redevables de la TICFE s'en étaient acquitté au bon taux.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.318).
Elle rappelle que selon l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Il en résulte que l'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou nécessairement leur exécution à des mesures d'application déterminées.
La chambre commerciale indique que l'article 266 quinquies C du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, prévoit, à ses paragraphes 4 à 6 et 8, C, des exonérations et tarifs réduits de la TICFE lorsque l'électricité est affectée à certains usages.
Selon le paragraphe 10, second alinéa, de ce texte, un décret détermine les modalités du (...)
