En l'espèce, est insuffisamment justifiée la décision de laisser un homme atteint de troubles mentaux sanglé sur un lit de contention pendant près de 23 heures.
Dans son arrêt de chambre rendu le 15 septembre 2020 dans l’affaire Aggerholm c/ Danemark (requête n° 45439/18), la Cour européenne des droits de l’Homme dit qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Dans cette affaire, un homme schizophrène se plaignait d’avoir été sanglé sur un lit de contention en hôpital psychiatrique pendant près de 23 heures, une des plus longues périodes d’immobilisation de ce type jamais examinées par la Cour européenne. Compte tenu du contexte et des antécédents du requérant, auteur d’infractions violentes, la Cour, tout comme les juridictions internes, admet que la décision de le sangler à un lit équipé d’un système de contention était le seul moyen de prévenir des atteintes immédiates ou imminentes au personnel et aux patients de l’hôpital où l’intéressé se trouvait.
Elle estime toutefois que les juridictions internes ont omis d’examiner plusieurs questions concernant le maintien et la durée de la mesure, notamment le fait que celle-ci a été prolongée par un médecin de garde qui avait pourtant trouvé le patient calme quatre heures plus tôt et que la décision prise le lendemain de libérer l’intéressé de ses liens a été exécutée avec une heure et demie de retard.
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