Fixation par décret de la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.
Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins discriminatoire pratiqué par un professionnel de santé.
Le texte précise les pratiques de refus de soins discriminatoires et le barème de sanction applicable par les organismes d'assurance maladie en cas de refus de soins discriminatoires ou de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux.
Il s'applique aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
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