Publication au JO de deux arrêtés aux exceptions à l'interdiction faite aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé d'offrir des avantages aux membres des professions de santé.
Les articles L. 1453-3 à L. 1453-6 du code de la santé publique interdisent aux entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations de santé d'offrir ou de proposer des avantages aux membres des professions de santé et aux associations les regroupant, ainsi qu'à plusieurs catégories d'agents publics.
Deux arrêtés du 7 août 2020, relatifs aux exceptions faites à cette interdiction, ont été publiés au Journal officiel du 14 août 2020.
Le premier arrêté fixe les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d'une valeur négligeable en application du 4° de l'article L. 1453-6 du code de la santé publique et sont par conséquent autorisés.
Le second arrêté fixe les montants à partir desquels une convention prévue à l'article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l'octroi d'avantages est soumise non plus à déclaration mais à autorisation.
En effet, les articles L. 1453-7 à L. 1453-9 ménagent des dérogations. L'octroi d'avantages fait en ces cas l'objet de conventions qui sont soumises, selon les montants en cause, à une déclaration auprès de l'autorité désignée ou à une autorisation préalable par cette même autorité.
L'arrêté fixe, pour chaque catégorie de convention et de bénéficiaire, des seuils au-delà desquels ces conventions doivent faire l'objet d'une autorisation préalable.
Ces textes entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
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