Assurance-vie : conditions d'option irrévocable pour la remise de titres, parts ou actions

Définition des modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.

Un décret du 14 décembre 2015, publié au Journal officiel du 16 décembre 2015, rend applicables les dispositions du 2° et du 3° du I de l'article 137 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Il précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres ou de parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de certains fonds d'investissements alternatifs en cas d'exercice de la clause bénéficiaire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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