Assurance dommages-ouvrage : clause réduisant la garantie de l’assureur réputée non écrite

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite.

Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec une société.
Cette société a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale, ainsi qu'une assurance dommages-ouvrage.
Les travaux de gros œuvre ont été sous-traités à la société TMBS, assurée auprès de la société Thelem.
Le couple a confié au sous-traitant la construction d’un mur de soutènement. Se plaignant de fissures, le couple a déclaré le sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage qui leur a opposé un refus de garantie.
Après expertise, le couple a assigné en indemnisation la société cocontractante et l’assureur dommage-ouvrage.
L’assureur dommages-ouvrage a appelé en garantie la société Thelem.

Le 10 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de l’assureur dommages-ouvrage contre la société Thelem.
L’arrêt retient que la police souscrite prévoit une période de garantie plus réduite que celle pendant laquelle la responsabilité de l'assuré peut être engagée en sa qualité de sous-traitant sous l'empire du droit applicable et que, la responsabilité du sous-traitant relevant d'une assurance facultative, l'assureur est libre de fixer sa durée de sa garantie au délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

Le 26 novembre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, au motif "qu'en statuant ainsi, alors que toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite", la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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