UE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances

Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance.

La directive 2002/92/CE du 9 décembre 2012 devant faire l’objet de plusieurs modifications, il a été procédé à sa refonte dans un souci de clarté.
Ainsi, une nouvelle directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 2 février 2016.

Il s'agit principalement d’harmoniser les dispositions nationales relatives à l’accès aux activités de distribution d’assurances et de réassurances et leur exercice dans l’Union.

Le texte prévoit notamment les informations minimales que l'intermédiaire d'assurances doit fournir au consommateur avant la conclusion du contrat.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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