Faute intentionnelle de l'assuré non établie par son placement sous contrôle judiciaire

Le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci.

Le propriétaire d'une officine de pharmacie, a conclu pour l'exercice de son activité un contrat d'assurance "multirisques pharmacie".
Par la suite, il a été mis en examen du chef de diverses infractions et a été placé sous contrôle judiciaire.
A l’occasion de ce contrôle, il lui a été interdit de se rendre dans sa pharmacie et d'exercer son activité de pharmacien.
Le mis en examen a alors été contraint de fermer son officine jusqu'à ce qu'il embauche un pharmacien titulaire pour le remplacer.
Après avoir déclaré le sinistre à l'assureur qui lui a opposé un refus de garantie, il l'a assigné en exécution du contrat.

Le 16 septembre 2014, la cour d’appel de Paris a débouté l’assuré de ses demandes.
L’arrêt retient qu'alors que le fait générateur du dommage est la mise sous contrôle judiciaire de l’assuré du fait de sa mise en examen pour les infractions intentionnelles de complicité d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, complicité d'escroquerie et mise en danger d'autrui, l'assureur est bien fondé, même si ces infractions sont contestées, à opposer l'exclusion résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.

Le 22 octobre 2015, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances au motif "que le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de celui-ci".

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