Modèle du formulaire "Demande de capital décès"

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".

Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 9 février 2016, fixe le modèle S3180i du formulaire "Demande de capital décès" enregistré sous le numéro CERFA 10431*05.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05.

Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.
Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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