Le modèle de lettre de renonciation d'un contrat d'assurance-vie, qui apparaît dans la note d'information au lieu de figurer dans le contrat lui-même, doit être transmis distinctement par l'assureur afin de régulariser la situation.
M. et Mme X. ont chacun souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès d'un assureur en 1999. Ayant procédé à un rachat partiel en 2010, ils ont effectué une demande respective de renonciation à leur contrat. L'assureur ayant refusé de faire droit à leur demande, M. et Mme X. l'ont assigné en restitution des sommes versées sur leurs contrats.
La cour d'appel de Versaille considère, dans un arrêt du 19 février 2015, que l'assureur avait bien respecté son obligation d'information relative à la faculté de renonciation.
La cour de cassation saisit par M. et Mme X. casse la décision de la cour d'appel dans un arrêt du 24 mars 2016.
En effet, elle constate que la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances qui impose que l'information concernant la faculté de renonciation au contrat figure dans la proposition de contrat et non pas dans la seule note d'information. Qu'en ayant inséré l'information dans cette seule note, l'entreprise d'assurance devra régulariser la situation et ne le pourra que par une transmission distincte de ce document aux personnes concernées.
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