Contrats d’assurance-vie en déshérence : rapport de l’ACPR au Parlement

Le 29 avril 2016, l’ACPR a remis un rapport au Parlement sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir le règlement des assureurs aux bénéficiaires.

Le 29 avril 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement un rapport sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires.

Depuis 2011, l’ACPR a engagé différentes actions qui se sont poursuivies et intensifiées chaque année.
28 organismes d’assurance-vie représentant 90 % de parts de marché ont notamment été contrôlés par les services de l’Autorité dans le cadre d’un plan d’actions spécifique.
En 2014 et 2015, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé quatre sanctions disciplinaires pour un montant cumulé de 103 millions d’euros.
Les actions de l’ACPR ont conduit les assureurs à renforcer le traitement des contrats en déshérence pour recenser les contrats dénoués et régler les sommes dues à leurs bénéficiaires.
En 2015, pour les 28 sociétés examinées représentant 90 % du marché de l’assurance-vie, 1,9 Md € de capitaux en déshérence ont été réglés. Au 31 décembre 2015, leur stock de contrats en déshérence, constitués au fil des années, était estimé à 5,4 Md €.

Au-delà de l’apurement nécessaire des stocks de contrats non réglés, l’ACPR est attentive à la pérennisation des dispositifs de traitement des contrats (moyens matériels et humains pour le traitement des contrats, actions de fiabilisation des données clients, démarches de suivi de la clientèle, etc.) et des nouvelles organisations mises en place qui permettront de garantir que le flux des nouveaux contrats dénoués sera bien réglé aux bénéficiaires.

S’agissant du recensement des droits non exercés au titre des contrats de retraite supplémentaire souscrits dans le cadre de l’entreprise, celui-ci n’est pas encore achevé et l’ACPR a demandé aux organismes de mettre en œuvre une démarche active de recherche des bénéficiaires.