L'activité déclarée par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
Pour restaurer un immeuble ancien, un maître d'ouvrage a confié la réalisation de l'opération et le lot sanitaire à un maître d’œuvre, ce dernier étant assuré auprès d’une compagnie d’assurances.
Il a par ailleurs confié les travaux de gros œuvre, plâtrerie, isolation, menuiserie, peinture et papier peint à un second maître d’œuvre.
En 2001, à la suite de la rupture d'une poutre supportant le plancher d'un appartement du premier étage, le second maître d’œuvre chargé du gros œuvre est intervenu pour procéder à la réparation mais celle-ci s'est révélée inefficace. Le plancher s'est affaissé en 2005.
Après expertise, le maître d'ouvrage a assigné en indemnisation les deux maîtres d’œuvre. Celui chargé de la réalisation de l'opération et du lot sanitaire a appelé la compagnie d’assurances en garantie.
Le 30 septembre 2014, la cour d’appel de Douai a rejeté l’appel en garantie du maître d’œuvre contre la compagnie d’assurances. Elle retient qu’il n'a pas agi en qualité de contractant général au sens défini par le contrat. Elle estime en effet qu’il a assumé la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux de rénovation, mais n'a réalisé que le lot "sanitaires". Elle ajoute qu'il n'est pas contesté que les entreprises chargées des autres lots n'étaient pas ses sous-traitants.
Le 18 février 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d'appel, au visa des articles L. 241-1, L. 243-8 et de l'annexe A. 243-1 du code des assurances.
Elle estime que l'activité déclarée doit être appréciée indépendamment de la forme du contrat conclu avec le maître de l'ouvrage.
La cour d’appel n’aurait pas du constater que les activités déclarées par le maître d’œuvre lors de la souscription du contrat d'assurance incluaient la maîtrise d'œuvre des opérations de rénovation et que cette activité était en relation avec les travaux à l'origine des désordres.
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