Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus.
Le décret n° 2016-509 du 25 avril 2016, publié au Journal officiel du 27 avril 2016, précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de soixante-cinq ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt.
Ainsi, il détermine les conditions de saisine de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur le décret fixant les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés.
Il fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés.
Enfin, il prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie ("Fonds CMU").
Ce texte concerne les personnes de soixante-cinq ans et plus, les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, les mutuelles et les unions relevant du code de la mutualité, l'Autorité de la concurrence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 avril 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
