Paris

14.9°C
Moderate Rain Humidity: 95%
Wind: W at 4.12 M/S

Informations annuelles des entreprises d'assurance

Un arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2016.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité - Cliquer ici

- Code des assurances, article L. 132-9-3-1 - Cliquer ici

- Code des assurances, article L. 132-9-4 - Cliquer ici

- Code de la mutualité, article L. 23-10-2-1 - Cliquer ici

- Code de la mutualité, article L. 223-10-3 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0159, 9 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des assurances - Information annuelle - Rapport annuel - Bilan - Mutuelle - Assurance vie - Assurance-vie - Nombre et encours des contrats d'assurance (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)