Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et culturelles.
Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité peuvent créer entre elles, ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du même code, une union ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.
Ces unions peuvent admettre parmi leurs adhérents d'autres organismes tels que les institutions de prévoyance ou des organismes du champ de l'économie sociale et solidaire.
Le décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016, publié au Journal officiel du 15 décembre 2016, précise les règles relatives au fonctionnement de ces unions spécifiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1715 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de fonctionnement des unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 du code de la mutualité - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0291, 15 décembre - www.legifrance.gouv.fr
