Garantie de l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers : dépôt à l'AN

Une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 23 novembre 2016, une proposition de loi tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers a été déposée à l'Assemblée nationale, par la députée Marie-Jo Zimmermann.

Elle prévoit qu’en cas de disparition ou de défaillance du responsable des affaissements miniers, l’Etat est garant de l’indemnisation des dégâts subis par les communes, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas pris en compte par les articles 75-1 du code minier et L. 421-17 du code des assurances au motif qu’il s’agit d’anciennes exploitations minières.

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Références

- Proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l’indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, n° 4248, déposée le 23 novembre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

- Code minier, article 75-1 - Cliquer ici

- Code des assurances, article L. 421-17 - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 24 novembre 2016 - www.assemblee-nationale.fr

Mots-clés

Droit des assurances - Indemnisation des communes - Bâtiments communaux - Infrastructures publiques - Dégâts miniers - Anciennes exploitations minières (...)