Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
Une société civile immobilière (SCI) a, pour la rénovation d'un immeuble, confié le lot étanchéité à un maître d’œuvre, assurée en responsabilité civile décennale auprès d’un assureur. La SCI a par ailleurs confié le lot peinture et le lot plomberie-climatisation à deux prestataires différents. Se plaignant de divers désordres, la SCI a, après expertises, poursuivi l'indemnisation de ses préjudices. Elle a vendu l’immeuble en septembre 2004, se réservant le droit de poursuivre l'instance en cours et de percevoir les sommes éventuellement allouées en dédommagement.
Le 3 septembre 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur renvoi après cassation, rejeté la demande de la société de rejeter sa demande en garantie à l'égard de l’assureur, mis hors de cause. Elle a retenu que l’assureur, avant l'arrêt du mois de décembre 2004 décidant que la responsabilité de la société ne pouvait être engagée que sur un fondement contractuel, ne pouvait opposer à son assuré une absence de garantie résultant de ce que le contrat souscrit ne couvrait que sa responsabilité décennale et que, durant l'instance postérieure à cet arrêt, la société ne justifiait pas que son assureur, qui avait constitué avocat en son seul nom, avait pris la direction du procès pour son compte.
Le 27 octobre 2016, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime que la cour d'appel a exactement décidé que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
Elle en conclut que la cour d’appel en a déduit à bon droit que le contrat souscrit ne couvrait pas la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre et que la demande de garantie de celui-ci devait être rejetée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.143 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301152), société Etanchéité Y. c/ société Axa Corporate Solutions - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2015 - Cliquer (...)
