L'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances auquel se réfère le contrat.
En novembre 2005, trois hommes, dont le dernier encore mineur, ont incendié deux véhicules stationnés dans l'enceinte d'un lycée, dont le bâtiment a été endommagé à la suite de l'incendie. L’assureur de la mère du mineur a indemnisé le conseil général du département, puis exercé un recours subrogatoire contre les deux autres hommes, ainsi que contre l’assureur de ce dernier.
Ayant été définitivement condamné in solidum avec les deux majeurs à payer une certaine somme à l’assureur de la mère du mineur, l’assureur de l’un des majeurs a assigné l’assureur de l’autre majeur en paiement de la somme correspondant à sa part contributive.
Le 4 juin 2015, la cour d'appel de Pau a fait droit à sa demande. Elle a retenu que la clause stipulée aux conditions générales de l'assurance souscrite par le majeur auprès de son assureur, qui exclut les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, ne peut recevoir application en l'espèce, les faits commis par l'assuré et ses complices ne pouvant être qualifiés d'émeute ou de mouvement populaire qui impliquent un caractère spontané faisant en l'espèce défaut, s'agissant d'une action délibérée, programmée et planifiée.
Le 17 novembre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article L. 121-8, alinéa 1er, du code des assurances.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en se déterminant par ces seuls motifs, alors que l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 novembre 2016 (pourvoi n° 15-24.116 - ECLI:FR:CCASS:2016:C201655), société Matmut C/ société Axa - cassation de cour d'appel de Pau, 4 juin 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 121-8 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, (...)
