Le remploi a posteriori de fonds, notamment de contrats d'assurance-vie, appartenant en propre à l’époux commun en biens, au titre d’une acquisition de parts sociales, est valable tant que le conjoint ne démontre pas le caractère commun des sommes.
M. X. et Mme Y. se sont mariés en 1972, sans contrat. En 2001, les époux ont déclaré que certains biens dépendant de la communauté avaient été acquis, par M. X., en remploi de fonds propres pour l’acquisition de parts sociales.
Un jugement a prononcé leur divorce et la liquidation de leur régime matrimonial.
L'arrêt de la cour d’appel d’Angers du 9 juillet 2015 constate que la déclaration de remploi concernait cent quatre-vingt-douze parts de la société S., les actifs figurant sur des contrats d'assurance-vie et des parts de la société G. La totalité de ces fonds, qui sont des biens propres de M. X., ont financé l'acquisition des parts d’une société et relève que Mme Y. ne démontrait pas qu'ils dépendaient de la communauté.
De plus, les juges du fond on relevé, conformément à la déclaration de remploi, que l’acquisition avait été financé par des fonds provenant majoritairement de la succession du père de M. X. et qu’à ce titre, elle lui appartenait en propre.
La Cour de cassation, dans une décision du 19 octobre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a exactement déduit que les parts sociales ainsi que les biens qui leur ont été subrogés, appartenaient en propre à M. X.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.807 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101138) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d'Angers, 9 juillet 2015 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit des assurances, 2016, n° 11, décembre, § 110d1, p. 4, note de Céline Béguin-Faynel, "Contrat d’assurance sur la vie propre suite au remploi a posteriori entre époux" - www.lextenso.fr
