Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
Deux arrêtés du 28 décembre 2016 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Le premier porte revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée à 0,1% pour les rentes servies en 2017.
Le second texte fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie, à 17.774 € pour une personne seule et à 33.786 € pour un ménage.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le plafond de ressources de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées a compter du 1er janvier 1979 - Cliquer ici
- Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0303, 30 décembre - www.legifrance.gouv.fr
