Une clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque professionnelle qui est sujette à interprétation exclue qu'elle soit formelle et limitée.
Une société civile immobilière (la SCI) a confié la réalisation de travaux de surélévation d'un immeuble à un maître d’œuvre, assuré au titre d'une police d'assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier, le maître de l’ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation les constructeurs et son assureur.
Le 18 juin 2015, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le chef du jugement condamnant l’assureur à relever et garantir le maître d’œuvre des condamnations prononcées au bénéfice de la SCI.
Elle a retenu que la clause prévue à l'article 5-13 du contrat d'assurance multirisque professionnelle souscrit auprès de l’assureur ne réduit pas à néant la garantie des dommages ayant pour cause l'exécution de travaux par l'assuré dès lors que restent garantis les dommages corporels et les dommages matériels autres que les frais de reprise, dépose ou repose de ces travaux et qu'il s'agit d'une exclusion formelle et limitée dont l’assureur est en droit de se prévaloir.
Le 27 octobre 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances.
Elle a estimé qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ce texte, précisant que la clause précitée, qui exclut "les frais exposés pour le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens que vous avez fournis et/ou pour la reprise des travaux exécutés par vos soins, cause ou origine du dommage, ainsi que les frais de dépose et repose et les dommages immatériels qui en découlent", était sujette à interprétation, ce qui excluait qu'elle fût formelle et limitée.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 octobre 2016 (pourvoi n° 15-23.841 - ECLI:FR:CCASS:2016:C301148), société civile immobilière Le Sénateur c/ société Mutuelle assurance artisanale de France - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée) - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 113-1 - Cliquer (...)
