Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

Le décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, précise les conditions dans lesquelles l'assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 novembre 2016.

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Références

- Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0270, 20 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit des assurances - Contrat d'assurance emprunteur - Remboursement d'un prêt - Modalités de résiliation par l'assureur - Aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré (...)