Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.
Le règlement d’exécution 2017/309 de la Commission du 23 février 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2017, détermine les informations techniques devant servir pour les entreprises d’assurance et de réassurance au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.
Pour chaque monnaie concernée, les informations techniques servant à calculer la meilleure estimation, l’ajustement égalisateur et la correction pour volatilité sont les suivantes :
- les courbes des taux sans risque pertinents indiquées à l’annexe I ;
- les marges fondamentales pour le calcul de l’ajustement égalisateur indiquées à l’annexe II ;
- pour chaque marché d’assurance national pertinent, les corrections pour volatilité indiquées à l’annexe III.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 1er mars 2017.
Il est applicable à partir du 31 décembre 2016.
Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Références
- Règlement d’exécution (UE) 2017/309 de la Commission du 23 février 2017 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2017, L 53, 28 février - Cliquer ici
