Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance a été publié au Journal du 8 mars 2017.
Le texte prévoit les modalités d'information des autorités de supervision étrangères dans le cas où la procédure de transfert d'office concerne un organisme d'assurance opérant, en libre prestation des services, dans d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Il détaille également la liste des documents et informations que l'organisme faisant l'objet de la procédure de transfert d'office est tenu de mettre à disposition des éventuels candidats à la reprise du portefeuille, pendant la période d'appel d'offres.
Sont concernés par ce décret :
- les entreprises d'assurance régies par le code des assurances ;
- les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité ;
- les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le livre 9 du code de la sécurité sociale.
Références
- Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0057, 8 mars - www.legifrance.gouv.fr
