Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
Le décret n° 2017-173 du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 14 février 2017, précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé.
Il prévoit ainsi l'élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.
Ce texte concerne les candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, les entreprises d'assurance relevant du code des assurances, les institutions de prévoyance et les unions relevant du code de la sécurité sociale, les mutuelles et les unions relevant du code de la mutualité.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0038, 14 février - www.legifrance.gouv.fr
