Un projet de décret sur les modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols est en consultation publique jusqu'au 16 août 2022.
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Un tiers, justifiant d’un intérêt à agir, est recevable à demander l’annulation d’une décision implicite de l’administration, refusant d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, son action (...)
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Une proposition de loi visant à limiter le coût, pour les collectivités locales, de l’instruction des autorisations d’urbanisme a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 634) visant à (...)
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Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Des riverains ont contesté le (...)
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Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages (...)
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L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.
Un (...)
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Modification au 1er septembre 2022 de la partie réglementaire du code de justice administrative et de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Publié au Journal officiel du 25 juin (...)
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