Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, mais une mesure comminatoire ayant pour objet de contraindre le débiteur à exécuter la décision juridictionnelle.
Une personne a construit une maison en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), qui n'autorise pas la construction de maison d'habitation sur le terrain en question.
Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption.
La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 20 octobre 2021, a confirmé le jugement de première instance, qui a condamné la prévenue à mettre en conformité les lieux, et a doublé le montant de l'astreinte, passant à 100 euros par jour de retard.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 février 2024 (pourvoi n° 22-82.833), rejette le pourvoi.
La requérante indique, dans son moyen, que le juge d'appel aurait dû motiver sa décision de doubler le montant de l'astreinte en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
Néanmoins, les magistrats de la Haute juridiction judiciaire indiquent qu'une astreinte est une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle et non de le sanctionner à titre personnel.
Elle n'a donc pas, en l'absence de tout texte le prévoyant, à être motivée au regard des ressources et des charges du prévenu.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
