Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour le remboursement des frais d'architecte.

Deux administrés ont divisé en six lots (A à F) un terrain leur appartenant pour pouvoir construire six maisons d'habitation. Ils ont sollicité cinq permis de construire, la sixième demande ayant été réalisée par un acquéreur potentiel du lot F. Le maire de la commune a refusé ces permis de construire. Cette décision de refus a été annulée par un jugement devenu définitif. Les propriétaires ont alors saisi le juge administratif tendant à la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices résultant des illégalités fautives commises par celle-ci. La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un (...)