Le refus illégal de délivrer plusieurs permis de construire peut ouvrir droit à indemnisation pour l'impossibilité de réaliser une vente et pour le remboursement des frais d'architecte.
Deux administrés ont divisé en six lots (A à F) un terrain leur appartenant pour pouvoir construire six maisons d'habitation.
Ils ont sollicité cinq permis de construire, la sixième demande ayant été réalisée par un acquéreur potentiel du lot F.
Le maire de la commune a refusé ces permis de construire. Cette décision de refus a été annulée par un jugement devenu définitif.
Les propriétaires ont alors saisi le juge administratif tendant à la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices résultant des illégalités fautives commises par celle-ci.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, a rejeté les demandes concernant l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de vendre le lot F et l'indemnisation des frais d'architecte engagés par les requérants.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 28 décembre 2023 (requête n° 460492), annule l'arrêt d'appel.
Tout d'abord, les magistrats de la Haute juridiction administrative rappellent que l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation.
Une exception existe si le requérant justifie de circonstances particulières, à savoir des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers.
Dans un tel cas de figure, le requérant peut obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre.
En l'espèce, les requérants font valoir qu'ils ont subi un préjudice résultant de l'impossibilité de vendre le lot F en raison du refus opposé illégalement à la demande de permis de construire déposée par la candidate à l'acquisition du lot, notamment parce que cette dernière avait émis un engagement unilatéral d'achat ferme et précis.
En refusant de reconnaître l'existence de ce préjudice, la cour d'appel a (...)
