Est justifiée l'annulation d'un permis de construire dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante et de son traitement par le projet : ces lacunes ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
Un maire a délivré un permis de construire une maison d’habitation. Le voisin du projet a saisi la justice administrative en vue de suspendre l’exécution de cet arrêté.
Dans un arrêt rendu le 29 décembre 2023 (requête n° 476137), le Conseil d'Etat indique que la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
Il relève en l'espèce que le dossier de demande de permis de construire est dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante et de son traitement par le projet, sans que les autres pièces ou éléments y figurant ne permettent d'y suppléer.
Ces insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration, qui ne pouvait être en mesure de la porter, sur le respect par le projet des prescriptions de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), imposant que les espaces libres soient aménagés en maintenant les plantations existantes ou en les remplaçant par des plantations indigènes et que les limites avec les zones naturelles ou agricoles soient obligatoirement constituées par une haie vive d'essences végétales indigènes variées.
La Haute juridiction administrative en conclut qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Elle annule en conséquence l'ordonnance ayant rejeté le recours du voisin.
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